Séparés depuis 10, 20, 30 ans, mais toujours mariés?




Publié le 8 août 2018

Pour bien des raisons, il arrive que des ex-conjoints tardent à entamer des procédures de divorce ou de séparation de corps. Les années passent. Les ex-conjoints refont leurs vies avec de nouveaux partenaires. Ils achètent une nouvelle maison, continuent d’accumuler des gains à leurs fonds de pension, etc.
Attention, une situation comme celle-là peut créer certaines difficultés ou injustices pour les ex-conjoints puisqu’ils sont toujours mariés au regard de la Loi.
Par exemple, cette situation peut s’avérer dangereuse pour les héritiers et le nouveau conjoint. En effet, en l’absence de testament, en cas de décès, l’ex-conjoint pourrait toujours être considéré comme l’un des héritiers légaux puisqu’étant toujours marié. Il pourrait donc réclamer des sommes d’argent à la succession (tel que le partage du patrimoine familial, de la société d’acquêts, etc.), voir même, hériter d’une partie des biens.
Également, un époux séparé de fait peut parfois être tenu de payer les dettes de l’autre époux.
Il arrive aussi que les époux séparés de fait concluent une entente relative à leur séparation. Cependant, à défaut d’avoir fait entériner l’entente par la Cour, dans le cadre d’une procédure en séparation de corps ou d’un divorce, l’un des époux pourrait modifier l’entente sans le consentement de l’autre. Des procédures judiciaires pourraient avoir à être entamées afin de faire reconnaître l’entente, et ce, bien des années après la séparation, et sans garantie d’avoir gain de cause.
Il est donc important de prendre les choses en mains et d’entamer les procédures de divorce ou de séparation de corps afin d’éviter d’avoir à assumer certaines dettes ou de perdre des droits découlant du mariage.


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Claudia Maheu, Avocats © Tous droits réservés. Site Web par Les Solutions PowerSurfer