Que faire avec la pension alimentaire pour enfants lorsque la situation change?




Publié le 3 août 2018

La formule de temps de garde de votre enfant a changé? Vous avez obtenu une augmentation de salaire? Que faire avec la pension alimentaire pour enfants?

Être proactif

D’entrée de jeu, il faut comprendre que la pension alimentaire appartient aux enfants. Elle vise à assurer leurs besoins, par l’entremise des parents. Ces derniers doivent donc se tenir informés de tout changement dans leur situation financière puisqu’elle a un impact sur le montant de l’obligation alimentaire, laquelle peut être ajustée.

Également, si un changement dans les modalités de garde survient, il est important d’ajuster rapidement le montant de la pension alimentaire afin qu’il reflète la situation réelle de l’enfant. Par exemple, il y a changement si votre enfant déménage pour aller vivre avec son autre parent de manière exclusive ou partagée, si votre enfant déménage en appartement, etc.

Les parents ont tout intérêt à modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants lorsque survient un changement dans les modalités de garde ou dans leurs revenus. En effet, il est possible de faire ajuster le montant ou de l’annuler de manière rétroactive. Cela a comme conséquence que les parents pourraient se voir contraints de rembourser des sommes d’argent reçues en trop ou d’avoir à verser des sommes qui ne l’ont jamais été, faute d’avoir ajusté le montant de la pension alimentaire en temps opportun.

Cela signifie que les deux parents ont un intérêt commun : s’assurer de recevoir ou de payer le juste montant, car ils pourraient être contraints de rembourser certaines sommes à l’autre parent, pouvant aller jusqu’à 3 ans en arrière,  ou jusqu’à une période à être déterminée par le tribunal dans certaines situations ou si le parent payeur a eu un comportement répréhensible.

Le déménagement de votre enfant en appartement

Si votre enfant a déménagé, il arrive que le parent qui recevait la pension alimentaire continue à la percevoir malgré le départ de l’enfant. Cette situation peut se produire pour diverses raisons, telles que le souci d’un parent de s’assurer qu’il y a toujours contribution des deux parents aux besoins de l’enfant, s’il n’est toujours pas autonome financièrement. Cependant, afin d’éviter toute ambiguïté quant à la façon dont les sommes sont dépensées, et ainsi éviter tout malentendu ou sentiment d’iniquité entre les parents, il est possible de prévoir dans une entente que le montant reçu soit versé directement à l’enfant. Si votre enfant est majeur, il devra être partie à l’entente.

Les moyens économiques d’ajuster la pension alimentaire 

Si vous êtes dans une situation de changement des modalités de garde ou de la situation financière des parents, il vaut donc mieux, pour les deux parents, de trouver une entente et de réviser le montant de la pension alimentaire afin d’éviter une demande rétroactive de pension alimentaire.

En l’absence de jugement, il suffit de s’entendre entre vous afin de convenir de l’annulation de la pension alimentaire ou de ses nouvelles modalités.

Une fois l’entente établie, si vous désirez modifier un jugement déjà existant, le Ministère de la Justice offre un service d’aide à l’homologation (SAH) ainsi qu’un service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Ces deux services vous permettent de ne pas avoir à passer par les tribunaux afin d’obtenir un nouveau jugement.

Si vous n’arrivez pas à une entente, avant de recourir aux services d’un avocat, vous pouvez demander l’aide de médiateur familial. Le Ministère de la Justice offre aux parents qui désirent réviser une entente sur la garde des enfants ou réviser le montant de la pension alimentaire 2h30 de médiation gratuite chaque fois qu’une telle révision est nécessaire. À l’issue du processus de médiation, le médiateur pourra préparer les procédures judiciaires afin de faire homologuer l’entente.

Vous pouvez donc obtenir un nouveau jugement qui correspond à la véritable situation de vos enfants, à moindre coût, et ainsi éviter les mauvaises surprises si une demande rétroactive devait être formulée.

 


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Claudia Maheu, Avocats © Tous droits réservés. Site Web par Les Solutions PowerSurfer